Congé pour décès : combien de jours et que prévoit la loi en 2026 ?

Congé pour décès : l'essentiel en bref

• Le Code du travail fixe des durées minimales de congés pour décès : 5 jours ouvrables pour un enfant (porté à 12 jours dans certains cas), 3 jours ouvrables pour un conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou pour le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, un frère ou une sœur (article L3142-4).
• En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, la durée légale est portée à 7 jours ouvrés, complétée par 8 jours fractionnables de congé de deuil parental.
• Pour les beaux-parents au-delà du périmètre légal, les grands-parents et les autres proches, l'entreprise peut accorder un congé via convention collective, accord d'entreprise ou décision unilatérale. Sans disposition spécifique, il n'existe pas de droit légal automatique.
• absentify peut modéliser le congé pour décès comme un type d'absence dédié, distinct des congés payés, avec workflow d'approbation et dépôt de justificatif selon la configuration.

Combien de jours de congé pour décès vous sont accordés ?

Le nombre de jours dépend du lien de parenté avec le défunt et de la base juridique applicable. Le Code du travail fixe les minima légaux ; la convention collective peut prévoir des durées plus favorables. Pour les salariés couverts par un accord plus avantageux, c'est cette disposition qui s'applique. Dans tous les cas, ces jours d'absence sont distincts des congés payés annuels.

Combien de jours d'absence rémunérée vous sont accordés en cas de décès dépend du lien de parenté, de la convention collective et du contrat de travail. L'article L3142-4 du Code du travail fixe les durées minimales. À défaut de disposition conventionnelle plus favorable, ce sont les durées légales qui s'appliquent. Le congé pour décès est juridiquement distinct des congés payés.

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Quelle base juridique s'applique au congé pour décès ?

Selon la situation, plusieurs sources de droit peuvent s'appliquer en cas de décès :

• Article L3142-1-1 et suivants du Code du travail : durées légales minimales de congés pour événements familiaux, dont le décès
• Conventions collectives : nombreuses branches prévoient des durées supérieures et étendent les bénéficiaires

Le Code du travail fixe les durées minimales et les liens de parenté concernés. Pour les liens non listés, le droit à un congé rémunéré dépend de la convention collective applicable, d'un accord d'entreprise ou d'un usage. La règle ne joue que si l'absence est personnelle, indépendante de la volonté du salarié et de courte durée.

Les conventions collectives peuvent compléter ou améliorer le minimum légal ; le contrat de travail ne peut, à l'inverse, pas y déroger dans un sens moins favorable. À défaut de convention plus favorable, ce sont les minima du Code du travail qui s'appliquent. Des accords d'entreprise ou des règles internes peuvent prévoir des droits supplémentaires.

Existe-t-il un congé pour décès des beaux-parents ?

En cas de décès du beau-père ou de la belle-mère, le Code du travail prévoit 3 jours ouvrables. Cela ne signifie pas qu'aucun droit complémentaire n'existe, mais qu'au-delà du minimum légal, il faudra le rechercher dans la convention collective ou un accord d'entreprise.

Une convention collective peut prévoir une durée plus favorable, à condition d'être applicable et que les conditions de la disposition soient remplies dans le cas individuel. Pour le décès des beaux-parents, le minimum légal est de 3 jours. D'autres conventions collectives peuvent prévoir une règle différente ; il faut donc toujours vérifier la convention applicable.

Existe-t-il un congé pour décès des grands-parents ?

En cas de décès des grands-parents, la situation juridique est nettement moins claire que pour les membres de la famille proche. Le Code du travail ne prévoit pas explicitement de congé pour ce cas. De nombreuses conventions collectives en accordent toutefois 1 ou 2 jours.

En cas de décès des grands-parents ou de proches plus éloignés, le Code du travail ne prévoit pas de jours d'absence rémunérée. En dehors du Code, un congé rémunéré peut être accordé au cas par cas via une convention collective applicable, un accord d'entreprise, une règle interne ou un usage. Une affirmation générale sur un nombre fixe de jours n'est pas fiable sans examen de la base juridique concrète.

À défaut de droit, les alternatives restent les congés payés ordinaires ou un congé sans solde. Recourir à des jours restants est une possibilité, mais pas une obligation légale.

Existe-t-il un congé pour assister aux obsèques ?

En pratique, deux ou trois jours ne suffisent souvent pas. Demander l'acte de décès, mandater les pompes funèbres, régler la succession, organiser le déplacement : la charge entourant des obsèques est plus importante qu'on ne le pense. Les juridictions prud'homales ont reconnu, dans des situations particulières, trois à quatre jours comme raisonnablement courts lorsque les circonstances le justifient. Cela ne crée pas pour autant un droit forfaitaire à davantage de jours.

Que faire si le congé pour décès ne suffit pas ?

• Demander des jours supplémentaires sous forme de congé sans solde à l'employeur
• Prendre des jours sur les congés payés restants
• Mobiliser un solde RTT ou un compte épargne-temps
• En cas de retentissement psychique important, faire évaluer la situation par un médecin (arrêt de travail)

Une période de fermeture des congés ne s'oppose pas à un droit légal ou conventionnel à un congé pour décès. Le blocage des congés concerne les congés payés annuels, pas les congés pour événements familiaux légalement ou conventionnellement prévus.

Droit à congé en cas de décès : ce qui compte comme congé pour décès et ce qui n'en relève pas

Le congé pour décès n'est pas un congé au sens des dispositions sur les congés payés. Il ne diminue ni le compteur annuel ni le solde restant. Si des congés payés ont été enregistrés à la place, l'écriture doit être vérifiée. Une correction a posteriori n'est pas automatique : elle dépend de la base juridique, du calendrier et de la documentation. Le congé pour décès (ou autorisation d'absence) et les congés payés sont juridiquement distincts.

Il faut le distinguer du congé sans solde accordé volontairement. Certains employeurs accordent une absence non rémunérée en cas de deuil lorsqu'il n'existe aucun droit légal. C'est juridiquement possible, mais cela ne préserve pas la rémunération.

Demander un congé pour décès : ce qui change en cas de deuil

Pour les événements anticipables comme le congé spécial pour mariage ou le congé spécial pour déménagement, il y a le temps de préparer calmement la base juridique, la demande et le justificatif. En cas de décès, ce délai disparaît. Cela modifie le déroulé sur deux points : vous informez et annoncez le justificatif dans la même étape, et vous devez activement éviter que les jours soient enregistrés à tort sur le compteur de congés payés.

Étape 1 : informer immédiatement l'employeur et annoncer le justificatif

Un message court ou un appel suffit. Demander le congé et annoncer le justificatif se font lors du même premier contact. Points importants :

• Indiquer le lien de parenté afin que l'absence soit catégorisée dès le départ comme congé pour décès et non comme congé payé
• Annoncer la transmission de l'acte de décès dès qu'il est délivré par la mairie
• Vous n'avez pas à fournir de détails : aucune obligation légale d'expliquer le décès n'existe.

Étape 2 : faire en sorte que l'absence soit enregistrée séparément

Comme l'absence pour décès est souvent convenue dans l'urgence et oralement, le risque d'enregistrement erroné en congé payé est plus élevé. Les conséquences sont directes :

• Moins de jours de congés démontrables au compteur
• Possible perte de droits à indemnité en cas de rupture

Demandez donc une confirmation écrite indiquant que les jours ont été enregistrés comme congé pour décès et non comme congés payés.

Comment les équipes RH gèrent-elles le congé pour décès de manière structurée ?

Les deuils touchent toujours les RH dans l'urgence. Contrairement à des événements anticipables comme le congé spécial pour mariage ou le congé spécial pour naissance, il n'y a aucun temps de préparation. Cela augmente le risque d'erreur lors de la saisie.

Erreurs fréquentes dans la pratique :

• Le congé pour décès est, à tort, déduit des congés payés
• Le justificatif n'est pas archivé et fait défaut en cas de litige
• Différents liens de parenté sont traités de façon hétérogène, faute de directive interne claire

Dans absentify, vous pouvez modéliser le congé pour décès via un type d'absence dédié, séparé des congés payés annuels, à condition qu'il ait été créé et configuré dans les paramètres. Selon le paramétrage, vous pouvez y associer des règles spécifiques, des processus d'approbation et, en option, le dépôt de justificatif.

Congé pour décès : connaître ses droits, éviter les erreurs

C'est précisément sur les absences sensibles qu'apparaît l'importance de processus clairs. absentify aide à séparer proprement les congés pour événement familial des congés payés, à piloter les demandes de manière traçable et à documenter les décisions de façon homogène. Un gain de temps pour les RH, moins d'erreurs et de la sérénité pour toutes les parties.

Vos avantages avec absentify :

• Le congé pour décès peut être créé dans absentify comme catégorie d'absence dédiée et géré séparément des congés payés, à condition qu'un type d'absence correspondant soit configuré.
• Les workflows d'approbation et le dépôt optionnel de justificatif peuvent être intégrés directement à la demande.
• Notifications et étapes de validation sont prises en charge par le système ; le déroulé concret dépend du paramétrage.
• Intégration native dans Microsoft Teams et Outlook, là où votre équipe travaille déjà.

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